AVIS AUX SINISTRES
Inondations du 3 novembre au 4 novembre 2014
L’arrêté interministériel en date du 29 décembre 2014 a été publié au Journal Officiel le 6 janvier 2015 et reconnait l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur notre commune.
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est constaté, vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.
Le 9 janvier 2015,
Michel ROTGER
Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur – Place du Général de Gaulle – BP 10020